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Facture qui ne correspond pas aux travaux réalisés, location de vacances non conforme au descriptif, réparation mal effectuée, nuisance de voisinage…
Dans la vie de tous les jours, les sources de conflit sont nombreuses.
Lorsque vous, ou l'un des membres de votre famille, êtes confrontés à ce genre de situation, il est parfois difficile de savoir ce qu'il faut faire et comment faire valoir ses droits.
Avec l'Assurance "Protection Juridique", vous bénéficiez de services d'informations et d'assistance juridique ainsi que de la prise en charge des frais de justice en cas de procédure judiciaire.
 La Protection Juridique intervient dans de nombreux domaines de litiges :
Habitat, Automobile, Santé/Prévoyance, Fiscalité, Association, Consommation, Droit du travail, Infractions pénales, Administration.
Quelques exemples de litiges :
| • Habitat :
Un propriétaire refusant de procéder à des travaux qui lui incombent, un voisin qui ne veut pas participer aux réparations d'un mur mitoyen…
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| • Consommation :
Un bien non livré alors qu'un acompte a été versé, un bien réparé mais qui ne fonctionne toujours pas...
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| • Droit du travail :
Un motif de licenciement contesté, un litige avec votre assistante maternelle ou votre employée de maison…
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| • Santé :
La Sécurité Sociale refuse de payer une pension, refuse la prise en charge de frais de transport….
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Le contrat Protection Juridique comprend :
Un service d'informations juridiques et fiscales :
Une équipe de juristes répond, par téléphone, à toute demande d'ordre juridique relevant de vos activités privées ou professionnelles salariées. Elle vous délivre des informations pratiques sur votre situation et tous avis préventifs pour éviter un litige.
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Une prise en charge financière :
En cas de procédure judiciaire, les honoraires de votre avocat et les frais de procédure seront pris en charge (sous réserve des conditions contractuelles).
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Une assistance juridique :
En cas de litige, vous bénéficiez d'une assistance juridique. Tout est mis en oeuvre pour vous aider et trouver en priorité une solution amiable de règlement. A défaut, l'assistance se poursuit dans le cadre judiciaire.
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